LA LÉGISLATION FRANÇAISE POUR LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE TERRESTRE

L’archéologie est une discipline scientifique qui vise à étudier toutes les traces de l’Humanité pour comprendre sa place à travers le temps dans différents environnements. Ces traces sont fragiles.

Elles ne peuvent toutes être étudiées en une seule fois. En conséquence, elles doivent être protégées : elles constituent un patrimoine pour notre avenir et les générations futures. L’étude de ce patrimoine est hiérarchisée. Lorsqu’il est menacé par l’aménagement du territoire, il est étudié dans le cadre législatif de l’archéologie préventive. En revanche, lorsque ce patrimoine n’est pas en danger mais qu’il intéresse un ensemble de problématiques scientifiques, définies par les archéologues et examinées par une commission, il peut être étudié dans le cadre de prospections et de fouilles programmées.

Prospections, fouilles préventives et fouilles programmées permettent de découvrir et d’extraire des vestiges mobiliers (les objets) et immobiliers (constructions, creusements, etc.). Cette division en vestiges mobiliers et immobiliers se retrouve dans la législation. Elle précise notamment le régime de propriété de ces vestiges.

L’autorisation de fouilles archéologiques

L’article L531-1 du Code du Patrimoine  stipule que « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages (…) sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation. »

Les appareils électromagnétiques comme les détecteurs de métaux sont des appareils de sondage. L’article L542-2 complète le L531-1 en s’intéressant à un mode opératoire : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »

La propriété des vestiges archéologiques issus de fouilles officielles

A qui appartiennent les objets enfouis (mobiliers) lorsqu’ils sont découverts lors de fouilles officielles ? Ils sont le bien du propriétaire du fonds. Mais attention, « propriété » ne signifie pas le droit de détruire ou de fouiller comme bon semble. Cela est précisé dans l’article 552 du Code civil  : « [Le propriétaire] peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. » L’article L531-1 du Code du Patrimoine (1941) est l’une des modifications de cette loi de 1804.

Si les fouilles sont autorisées par l’État et un propriétaire, comme lors de fouilles archéologiques programmées, les objets et les vestiges immobiliers appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont découverts (article 552 du Code civil et article L541-1 du Code du Patrimoine.

Si les fouilles sont exécutées par l’État ou au nom de l’État, un partage est fait entre l’État et le propriétaire du terrain.

La propriété des vestiges archéologiques découverts par hasard

Si des vestiges archéologiques mobiliers sont découverts fortuitement, soit lors d’une action exceptant toute intention de découverte, il est possible pour l’inventeur de les revendiquer au titre de l’article 716 du Code civil : « La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. »

La propriété des vestiges archéologiques découverts par détection électromagnétique

Si les vestiges archéologiques mobiliers (objets) sont découverts lors de conditions correspondant  aux conditions de l’article L542-1, la loi assimile ces conditions à une opération archéologique programmée. En conséquence, comme vu précédemment, ce sont les articles article 552 du Code civil et article L541-1 du Code du Patrimoine qui sont appliqués.

Si les vestiges archéologiques mobiliers sont découverts au moyen de détecteurs de métaux avec la seule autorisation du propriétaire, il y a transgression des articles L531-1 et L542-1 du Code du Patrimoine. L’utilisateur du détecteur de métaux comme le propriétaire sont susceptibles de poursuites judiciaires. La fouille archéologique non autorisée est punie d’une amende de 7 500 euros, comme mentionné dans l’article L544-1 du Code du Patrimoine.

Si les vestiges archéologiques mobiliers sont découverts au moyen de détecteurs de métaux sans autorisation de l’État ni celle du propriétaire du fonds, ou juste avec l’autorisation du propriétaire, l’utilisateur du détecteur de métaux est susceptible d’être poursuivis pour vol au titre de l’article 311-4-2 du Code pénal et le propriétaire pour complicité.

Les objets archéologiques prélevés sur un terrain par l’utilisateur de détecteur de métaux étant par nature une partie d’un site archéologique, l’article R.645-13 du Code pénal s’applique (3 000 euros d’amende).

Si les objets archéologiques, tout comme les vestiges immobiliers, sont détruits, dégradés ou détériorés, le fouilleur non autorisé s’expose à l’application de l’article 322-3-1 du Code pénal, soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Ne pas déclarer une découverte d’objet archéologique et ne pas la conserver dans les conditions adéquates est une infraction à dans l’article L544-2 du Code du Patrimoine.

L’article L544-4 prévoit que vendre ou acheter un objet archéologique découvert ou dissimulé en violation des dispositions du Code du Patrimoine est puni de deux ans de prison et 4 500 euros d’amende, en plus de l’article 321-1 du Code pénal concernant le recel.

 


A lire aussi :

> Législation française pour le patrimoine immergé
> Législation française pour les Archives
> Législation française en rapport avec la chasse aux militaria
> Textes internationaux relatifs au patrimoine applicables en France


ÉVÉNEMENT – Le 3 juin prochain, l’association HAPPAH vous donne rendez-vous pour une conférence sur le pillage, le trafic et les destructions du patrimoine archéologique par l’Etat islamique. C’est à 14h30, au Musée de la Préhistoire du Grand-Pressigny. On vous attend nombreux !