LA LÉGISLATION FRANÇAISE POUR LES ARCHIVES

En  2002, le Ministère de la Culture prend de nouvelles mesures pour la sécurité des archives et la prévention des vols : « Plusieurs affaires de vols d’archives ont révélé d’une part l’existence de réseaux spécialisés et d’autre part les difficultés rencontrées par les services publics d’archives pour faire obstacle aux agissements de lecteurs indélicats et pour apporter la preuve de l’origine des documents retrouvés dans le circuit commercial »
> Instruction sur la sécurité des documents et la protection des documents dans les services d’archives

La détérioration des archives

Les articles 322-1 à 322-4 du Code pénal, rappelés dans l’article 114-2 du Code du Patrimoine, sont appliqués lorsque des documents d’archives sont détériorés ou s’il y a tentative de détérioration : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende […] ». L’article 322-2 fait passer la peine à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’acte porte sur « […] un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique. » Voir également l’article 34 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

La destruction et le vol des archives

L’article 433-4 du Code pénal prévoit que « Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l’un de ses subordonnés, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines. »

 


A lire aussi :

> Législation française pour le patrimoine terrestre
> Législation française pour le patrimoine immergé
> Législation française en rapport avec la chasse aux militaria
> Textes internationaux relatifs au patrimoine applicables en France


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