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Bulletin n°02, avril 2009

Prospection, détection, fouille. Petit guide à l’usage des propriétaires.
- Dorothée Mathis

 

Qui a le droit de prospecter, de détecter ou de fouiller ?
Le propriétaire d'un terrain n’a pas le droit de prospecter, de détecter ou de fouiller sur celui-ci sans autorisation préfectorale (autorisation à demander au Service Régional d’Archéologie (SRA) de la région concernée). Par contre, personne n’a le droit de prospecter, détecter ou fouiller sur un terrain sans l'autorisation du propriétaire et l’autorisation préfectorale au nom du prospecteur, détectoriste, fouilleur.
Il est donc interdit de prospecter ou de fouiller avec l'autorisation préfectorale et/ou l'autorisation du propriétaire du terrain au nom d'autrui.

Les autorisations
Pour prospecter, détecter ou fouiller sur un terrain donné, il faut deux autorisations : l’autorisation écrite du propriétaire du terrain et l’autorisation préfectorale fournie par le SRA. Pour obtenir une autorisation préfectorale, il faut obligatoirement avoir eu auparavant l’autorisation écrite du propriétaire du terrain. Si les fouilleurs, prospecteurs ou détectoristes travaillent sur un terrain munis de la seule autorisation du propriétaire du terrain, le propriétaire du terrain est alors complice de pillage et de destruction du patrimoine. Pour évitez cela, le propriétaire doit mentionner dans son autorisation écrite que celle-ci est valable uniquement accompagnée de l’autorisation écrite du SRA et qu’elle ne concerne que ce qui est autorisée par cette autorisation préfectorale.

Les informations contenues dans l’autorisation du propriétaire

L’autorisation du propriétaire doit être nominative. Elle doit contenir les coordonnées de la zone concernée par la demande. Et comme dit ci-dessus, le propriétaire doit préciser que votre autorisation n’est valable que si une autorisation préfectorale est délivrée.

Le cas des détecteurs de métaux

La jurisprudence du procureur Gérard Launoy et le code du Patrimoine indiquent que toute utilisation d’un détecteur de métaux dans la recherche d'objet pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire, l'art ou la préhistoire, ainsi que certains minerais, est soumise à autorisation préfectorale.
Selon le procureur Launoy, les trouvailles faites au détecteur de métaux ne peuvent revêtir d’un caractère fortuit. Si le chercheur n'a pas d'autorisation du propriétaire
terrien il commet un vol en s'accaparant des objets découverts. Si le propriétaire a autorisé un chercheur à faire des recherches visant la mise à jour d'objets archéologiques ou historiques, et que celui-ci n'est pas autorisé par la préfecture, il peut être accusé de complicité.

A noter que pour la justice, c'est l'intention qui compte. Par conséquent, décider de détecter sur un chemin où l'on sait que l'on trouvera des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire, l'art ou la préhistoire sans autorisation est contraire à la loi, cela même si ce n'est pas spécifiquement une bague romaine ou une monnaie mérovingienne qui est recherchée. Le terme de découverte fortuite ne peut s'appliquer
si le découvreur sait que le terrain où il effectue ses recherches est susceptible de livrer des objets anciens.
L'utilisation d'un détecteur de métaux visant la recherche d'objets archéologiques, historiques, préhistoriques ou artistiques enfreint également la législation en matière d'archéologie par les creusements que l'utilisateur est amené à faire pour atteindre ses cibles. Pour creuser à la recherche d'un objet qui peut potentiellement intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire ou l'archéologie, il faut logiquement obtenir une autorisation de sondage ou de fouille.

La propriété des objets découverts
Tout objet découvert fortuitement ou non doit être déclaré au SRA de la région concernée. Cela permet de garder une trace de la découverte et de compléter la Carte archéologique. Compléter cette carte permet de connaître le potentiel archéologique d’une zone et donc de pouvoir mieux sauver les données en cas de travaux d’aménagements de la zone dans le futur La propriété des objets dépend de la manière dont ils ont été découverts :
- En cas de découvertes fortuites isolés ou groupées (« trésor »), par exemple en creusant un trou pour planter un arbre, la propriété est pour moitié au propriétaire
du terrain et pour moitié au(x) découvreur(s).
- En cas de fouille préventive, la moitié revient à l’Etat et l’autre moitié au propriétaire du terrain.
- En cas de découvertes non fortuites faites par l'Etat ou au nom de l'Etat, la moitié revient à l'Etat, l'autre moitié au propriétaire.
- En cas de découvertes non fortuites, tout appartient au propriétaire du terrain sauf les découvertes immobilières.

Code du Patrimoine au 30 juillet 2008
Art. L. 541-1 - Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 531-14 - (…) Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
A noter que l’Etat peut revendiquer les découvertes et en échange donner des indemnités au propriétaire et au découvreur si on est dans le cas du 50/50. Les propriétaires peuvent faire don des découvertes qui leur appartiennent à l’Etat ou aux collectivités. Tous objets découverts par un détecteur de métaux hors du cadre des fouilles préventives appartiennent intégralement au propriétaire du terrain.

Nota Bene. Une fois le rapport d'opération archéologique en main, le propriétaire du terrain a un an pour demander que le mobilier lui appartenant lui soit rendu. Si le propriétaire ne fait pas cette démarche, le mobilier sera automatiquement reversé à l'Etat.

L’étude du mobilier
A partir du moment de sa découverte, le découvreur a l’exclusivité de son étude pour une durée de 5 ans maximum (2 ans dans le cas d'une découverte lors de fouilles préventives). Il se peut donc que le mobilier soit inaccessible durant cette période.
Si le mobilier découvert vous appartenant doit être conservé hors de chez le propriétaire du terrain, demandez un reçu en attendant d’avoir un inventaire complet.
Toute prospection, détection ou fouille faisant l’objet d’un rapport obligatoire (dont un exemplaire est conservé au SRA de la région concernée) avec l’inventaire des découvertes, le propriétaire pourra savoir ce qui a été découvert sur son terrain.
En outre, le responsable de la prospection, détection ou fouille devrait lui fournir un exemplairepapier ou numérique dudit rapport. Le propriétaire du terrain ne doit pas hésiter à le demander si le responsable d'opération oublie de lui en donner un.
Par contre, le délai de rédaction du rapport peut varier de quelques mois à plusieurs années. Tout dépend de la richesse du site mais aussi de la masse de travail que peut avoir, par ailleurs, le responsable d’opération (=le détenteur des autorisations).
Si le responsable d’opération a d’autres rapports en retard, il se verra refuser de nouvelles autorisations préfectorales jusqu’à ce qu’il se mette à jour.

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