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MOBILISONS-NOUS CONTRE LE PILLAGE DU PATRIMOINE !
Bulletin n°02, avril 2009
Que faire si vous rencontrez un utilisateur de détecteur en
train de prospecter ?
- HAPPAH
1re solution :
Mise en garde et sensibilisation
Relevez si possible l’immatriculation de son véhicule.
De votre discrétion dépendront les rapports que vous
entretiendrez avec lui. Allez à sa rencontre et rappelez-
lui la loi 89-900 ou l’article L.542-1 du Code du
Patrimoine.
S’il n’a pas l’autorisation préfectorale pour prospecter
(seules quelques dizaines l’autorisations sont délivrées
annuellement) il est en infraction à la loi 89-
900 et est passible de poursuites judiciaires, pouvant
entraîner une perquisition de son domicile, la confiscation
de son matériel (détecteurs et objets archéologiques)
ainsi qu’une amende de 1500 Euros (classe
5, article 131-13 du code pénal).
S’il n’a pas l’autorisation du propriétaire, il commet une infraction au code civil. Il peut être poursuivi pour vol s’il pénètre sans autorisation sur le terrain d’autrui et s’approprie des objets qui appartiennent au propriétaire du terrain (article 552 du code civil). Non seulement le vol est sanctionné (article 311-1 du code pénal), mais également la tentative (article 311- 13 du code pénal).
Si au moyen de sa pelle pliante ou de son piolet,
l’utilisateur de détecteur creuse des trous dans un
champ ensemencé ou dans une culture, il peut y
avoir dégradation de propriété privée.
Si dans une réserve naturelle, un utilisateur de détecteur creuse des trous ou quitte les chemins balisés, il peut y avoir également infraction aux lois protégeant l’environnement naturel.
Faites lui remarquer qu’il détruit et/ou s’empare illégalement
de documents pouvant intéresser l’art,
l’histoire, la préhistoire ou l’archéologie. D’aucune
manière ne sont tolérables ses agissements à l’encontre
de la science et du patrimoine de l’humanité.
Incitez l’utilisateur de détecteur à déclarer ses trouvailles afin d’éviter la perte des données archéologiques qu’il a pu collecter. Mettez-le en garde que toute récidive déclencherait automatiquement une plainte et une procédure judiciaire pour tout ou partie des infractions commises. Evoquez également qu’une association agréée patrimoine peut se porter partie civile.
Il vous faut impérativement prévenir par écrit la
DRAC et le SRA de votre région.
Signaler toutes les informations recueillies (identité
de la personne, adresse, plaque d’immatriculation du
véhicule, lieux et circonstances de la rencontre, zones
potentiellement pillées etc.) ainsi que l’inventaire, si
vous avez pu le dresser, des trouvailles de l’auteur
des faits.
En aucun cas, vous ne devez vous substituer à
la justice ou aux forces de l’ordre, et vous ne
pouvez imposer quoi que ce soit (les invectives sont à prohiber). Si l’utilisateur n’est pas coopératif, veuillez
vous reporter à la solution numéro 2. Attention, les utilisateurs
de détecteur affirment qu’ils recherchent des
objets perdus n’intéressant pas l’archéologie (outils agricoles
perdus, clés de voiture...). Ne vous laissez pas berner
et tentez d’appliquer les présentes initiatives (solution
1 ou 2).
2e solution :
Condamnation pour pillage et/ou pour vol ou tentative
de vol
Restez discret et relevez si possible l’immatriculation de
son véhicule. Prenez des photos.
Faites constater l’infraction. L’article 3 de la loi 89-900 énonce que la constatation des infractions est l’oeuvre
des officiers, agents de police judiciaire, agents de police
judiciaire adjoints, mais aussi des fonctionnaires, agents
et gardiens visés à l’article 3 de la loi du 15 juillet 1980
relative à la protection des collections contre les actes de
malveillance. Certaines de ces personnes doivent, en
outre, être commissionnées et assermentées.
Téléphonez donc à la gendarmerie locale et demandez leur
de se déplacer immédiatement sur les lieux pour
constater une infraction. S’ils ne veulent pas se déplacer,évoquez la loi 89-900, le code civil (article 552) et le
code pénal (article 311-1).
Ils sont théoriquement obligés de se déplacer.
Il y a peu de chance qu’ils se déplacent si vous ne donnez
pas votre identité. Si toutefois la gendarmerie ne se
déplace pas, téléphonez à la police et au SRA (service de
la DRAC).
Cependant, il faut savoir qu’en cas de délit (par exemple
: pillage au détecteur de métaux, fouilles clandestines,
destruction de sites ou d'objets archéologiques...) l’article
40 du code de Procédure pénale prévoit que : « Tout
officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses
fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un
délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur
de la République et de transmettre à ce magistrat tous
les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont
relatifs ». Cette disposition peut être rappelée en cas de
difficultés.
Le procès verbal doit être adressé ou remis sans délai (vous n’avez que 5 jours sous peine de nullité) au procureur de la République dans le ressort duquel l’infraction a été commise.
Prévenez immédiatement le SRA de votre région et le
maire de la commune concernée.
Prévenez immédiatement le ou les propriétaires des terrains
pillés et incitez les à porter plainte pour vol.
Prévenez immédiatement l’association HAPPAH qui vous donnera tous les conseils nécessaires pour porter plainte et qui sera également susceptible d’apporter des informations à charge (implications possibles du pilleur dans d’autres affaires, lien avéré du pilleur avec le milieu des« chasseurs de trésors », etc.).
